Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre l’entreprise  L’île d’Isa dont le siège social se situe au 3 rue des Prés Mêlés 35230 Saint Erblon immatriculée à la chambre des métiers et des commerces de Rennes sous le numéro 82482922000022  et les personnes désirant effectuer un achat via le site Internet  www.ileisa35.fr ci-après dénommée le client. Ensemble dénommées les parties. Ces conditions concernent, à titre exclusif, les personnes physiques majeures, non commerçantes. Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes par « L’ile d’Isa de carte cadeaux » proposés sur le site : www.ileisa35.fr  Les parties conviennent que leurs relations sont exclusivement régies par les présentes conditions. Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre L’île d’Isa et le client.

 

LES CARTES CADEAUX L’île D’Isa

Le porteur de carte cadeaux L’île d’Isa  ne peut les utiliser que pour le paiement de produits ou de services de L’île d’Isa La liste des prestations est disponible sur le site internet www.ileisa35. Ils ne peuvent donner lieu à contrepartie monétaire, sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement (y compris le rendu de monnaie, le crédit sur compte ou sur carte). Ils ne peuvent être ni remplacés ou remboursés en cas de perte ou de vol. La carte cadeaux L’île d’Isa s’utilise en une ou plusieurs fois. Un produit ou service payé avec les cartes cadeaux L’île d’Isa ne peuvent faire l’objet d’aucun escompte.

Si la prestation dépasse le montant du bon, il devra être complété par un autre moyen de paiement. Par contre si la prestation est inférieur au montant de la carte cadeau ne remboursera pas la différence.

Les cartes cadeaux L’île d’Isa sont obligatoirement nominatives, lors de leur validation, ils obtiennent un numéro répertorié informatiquement

Leur utilisation est de la responsabilité du bénéficiaire porteur du chèque. Les cartes cadeaux L’île d’Isa sont valables jusqu’à la date mentionnée sur la carte elle-même (durée de 6 mois compter de la date d’achat). Lorsque le Bénéficiaire a procédé à une réservation par téléphone ou par mail, il a la possibilité de reporter ou d’annuler son rendez-vous pour choisir une autre date jusqu’à 72h avant la date du rendez-vous initialement choisi. Passé ce délai et en cas de désistement du client aucun remboursement ne pourra avoir lieu et la prestation sera considérée comme réalisée. Annulation moins de 72h chèque cadeau considéré comme utilisé.

 

ARTICLE 1 – LA COMMANDE

Modalités

Le client passe sa commande en ligne sans montant minimum. Elle ne peut être enregistrée sur le site que si le client est clairement identifié en complétant les mentions obligatoires sur le formulaire en ligne.

Acceptation/Confirmation

Le fait pour un internaute de confirmer sa commande sur le site de PlayPlug ou PayPal en cliquant sur le bouton  “payer” vaut acceptation pleine et entière sans réserve des présentes conditions générales de vente dans leur intégralité. L’acceptation de la commande se fait en ligne, lorsque le client clique sur le bouton  “payer” après le processus de commande. Le client reçoit alors un email d’accusé de réception de commande. La commande n’est toutefois définitivement confirmée et n’engage  L’île d’Isa qu’à réception par le client d’un e-mail de confirmation.  L’île d’Isa invite, en conséquence, le client à consulter sa messagerie électronique.

Traitement

Les commandes confirmées sont traitées et expédiées, après paiement validé, du lundi au vendredi, hors jours fériés en France, dans un délai, d’environ 5 jours ouvrés. Le délai de 5 jours est un délai moyen.

Suspension

L’île d’Isa se réserve le droit de suspendre toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, dans l’attente du règlement de cette commande préalable, et ce quel que soit le mode de paiement.

Signature et preuve

Dans tous les cas la fourniture en ligne de numéro de carte bancaire (ainsi que du numéro de sécurité c’est-à-dire : les 3 derniers chiffres imprimés au verso du support de la carte de crédit dans le panel signature) et la validation de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 (article 1316 et suivants du Code Civil) et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie du nombre de Cartes Cadeaux figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse des opérations effectuées sur le site. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de L’île d’Isa dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme preuves des communications et des commandes intervenues entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.

Délai de rétraction

L’acheteur a la faculté, conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du Code de la Consommation de retourner, à ses frais, dans un délai de 7 jours à compter de la réception de sa commande, l’objet de sa commande à L’île d’Isa en y joignant une enveloppe pré-affranchie à ses nom et adresse. L’île d’Isa s’engage à lui rembourser par chèque les cartes Cadeaux dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la commande retournée. Le client doit retourner la commande complète dans son état d’origine dans son emballage d’origine par courrier recommandé avec AR à :
L’île d’Isa
3 rue des Prés Mêlés
35230 Saint Erblon
Seul le prix des cartes Cadeaux est remboursé. Les frais d’envoi et de retour sont à la charge du client.

Suivi de la commande – Renseignements

Pour en savoir plus sur le traitement de sa commande, le client peut :

  • Se connecter sur son compte en ligne sur : www.ileisa35.fr rubrique Mon Compte
  • Contacter l’île d’Isa par e-mail : contact@ileisa35.fr

 

ARTICLE 2 – LES TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT

Tarifs

Le prix des cartes Cadeaux L’île d’Isa est indiqué en euros. Le prix qui sera indiqué, sera hors frais d’expédition. Les frais d’expédition sont forfaitaires. Toute modification des frais d’expédition fera l’objet d’une information préalable du client, avant toute validation de sa commande. En conséquence le prix total facturé correspond au prix du ou des cartes Cadeaux et à la participation aux frais d’expédition.

Devise de paiement

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros via les solutions de paiement sécurisé Playplug et Paypal à partir du site L’île d’Isa.

Modalités de paiement

Le client peut régler ses achats par carte bancaire (Eurocard, Visa, Carte Bleue, Mastercard) ou avec son compte Paypal. Pour le paiement par carte bancaire, L’île d’Isa a sélectionné la solution de paiement sécurisé Playplug. Au moment de la commande, lorsque le client doit saisir ou communiquer son numéro de carte et sa date de validité, il ne sera plus sur le site L’ile d’Isa mais sur le réseau du site de paiement sécurisé Playplug. L’ile d’Isa certifie que les coordonnées de cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Soket Layer), et ne transitent jamais en clair sur le réseau, elles ne sont jamais ni connues ni utilisables par L’île d’Isa . Si le client possède ou souhaite créer un compte Paypal, il pourra effectuer le paiement de sa commande via Paypal.
Après acceptation du paiement, le client revient automatiquement sur le site de L’île d’Isa pour poursuivre sa visite. Avec L’île d’Isa, le client achète en toute confiance sur le site de paiement sécurisé.

 

ARTICLE 3 – LA LIVRAISON

Lieu de livraison

Les Cartes Cadeaux sont livrables à l’adresse stipulée lors de la commande en France Métropolitaine, suivant le mode d’expédition proposé par L’île d’Isa sur son site.

Délai

Le délai moyen de livraison observé est de 5 jours à compter de la réception de l’e-mail de confirmation de commande. Les délais d’acheminement ne sont pas de la responsabilité de
L’île d’Isa ne peut être tenu responsable notamment de retards, avaries imputables à des tiers,des grèves des services postaux.

 

ARTICLE 4 – RESPONSABILITÉ

L’entreprise L’île d’Isa n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyens. La responsabilité de L’île d’Isa ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

 

ARTICLE 5 – PERTE OU VOL

L’entreprise L’île d’Isa ne saurait être responsable de quelque manière que ce soit dans l’hypothèse de perte, de vol, de destruction, de falsification ou de fraude des Cartes cadeaux L’île d’Isa intervenant après livraison effectuée chez le client. Les chèques perdus ou volés ne peuvent donner lieu ni à un échange ni à un quelconque remboursement. Aucune interdiction ou opposition quelconque concernant l’acceptation d’un chèque par le réseau de magasins ne sera possible.

 

ARTICLE 6 – DATE DE VALIDITÉ

Les Cartes cadeaux comportent une date de validité de 6 mois, figurantes sur chacun d’entre eux, au-delà duquel ils ne pourront ni être utilisés dans le réseau, ni échangés, ni remboursés.

 

ARTICLE 7 – DONNÉES PERSONNELLES

L’île d’Isa rappelle qu’en application de l’article 1124 du code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Par conséquent les commandes destinées aux mineurs doivent être passées par l’autorité parentale. En cas de collecte accidentelle de données nominatives relatives à un mineur, l’autorité parentale a capacité de s’opposer à leur conservation. L’île d’Isa se réserve le droit de collecter des données sur le client afin d’assurer la gestion de sa commande et de lui faire bénéficier d’offres commerciales L’île d’Isa.
Le client est informé de ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses e-mail. Ce fichier fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (n° xxxxxx). Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant. Il lui suffit pour exercer ce droit d’en faire la demande :
par courrier adressé à : L’île d’Isa 3 rue des Prés Mêlés 35230 Saint Erblon
ou en consultant la politique de confidentialité.
Le renseignement des informations portant la mention « obligatoire » est indispensable à la gestion de la commande du client. Le non renseignement des données facultatives n’entraîne aucune différence de traitement de quelque sorte que ce soit pour le client. Les informations saisies sont destinées à L’île d’Isa. Leur traitement a pour finalité la gestion, la sécurisation et la validation de la commande du client, la lutte contre la fraude sur Internet et l’envoi des offres commerciales de L’île d’Isa.

 

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site L’île d’Isa, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de l’entreprise L’île d’Isa. Tout lien hypertexte renvoyant au site de L’île d’Isa et quelle que soit la technique utilisée est formellement interdit (framing, interline linking, etc… par exemple). Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de l’entreprise L’île d’Isa .

 

ARTICLE 9 – INDÉPENDANCE DES CLAUSES

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 10 – DURÉE

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par l’entreprise L’île d’Isa.

 

ARTICLE 11 – PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’entreprise L’île d’Isa dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

ARTICLE 12 – CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

 

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente et à défaut d’accord amiable entre les parties, il est fait attribution de compétence aux tribunaux compétents du domicile du défendeur, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou conservatoires en référé ou sur requête.